PLUi
Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est un document d’urbanisme à l’échelle de la communauté de communes remplaçant le PLU depuis le 27 février 2020. Pour connaître les règles d'occupation des sols régissant votre terrain, consulter le site de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS).
PPRL
Le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) est prescrit sur le secteur du Bourret-Boudigau comprenant les communes de Capbreton, Soorts-Hossegor et Angresse. Le PPRL concernera les risques de submersion marine et de recul du trait de côte. Pour connaître plus d'informations, consulter le site des services de l'État dans les Landes.
Règlement sur le domaine public
Arrêtés permanents
Circulation et stationnement sur le domaine public
Actions réglementées sur le domaine public
Respect de la forêt
Le code forestier précise que seuls les propriétaires de parcelles forestières et les professionnels qui y travaillent sont en droit d’utiliser des véhicules à moteur pour y accéder et y circuler.
Lutte contre la pollution sonore
Les travaux exécutés par des professionnels pouvant gêner le voisinage sont interdits du 1er juillet au 31 août. Toutefois les travaux de courte durée peuvent être autorisés par le maire dans la limite des horaires suivants : de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h (hors week-end et jours fériés).
Les travaux bruyants de bricolage et de jardinage (tondeuses à gazon, scies mécaniques, rotofils…) exécutés par des particuliers ne sont autorisés du 1er juillet au 31 août que : les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h.
Lutte contre la pollution visuelle
La commune étant classée en site inscrit, toute publicité est interdite sur le domaine public ou privé.
Toute pose d’enseigne nécessite une déclaration en mairie.
Animaux de compagnie
Du 1er juin au 30 septembre, les chiens sont interdits par arrêté municipal sur toutes les plages de l’océan et du lac.
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) délivre une information sur les risques majeurs identifiés sur la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde, les bons comportements et les bons réflexes à adopter pour permettre à chaque habitant d’être acteur de sa propre sécurité.
SPR
Le Site Patrimonial Remarquable se substitue à l'AVAP
L’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a changé de nom suite à l’adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dorénavant l’AVAP est remplacée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR), appliqué sur la commune depuis le 28 juin 2018.
Site Patrimonial Remarquable
Dans le cadre de la loi portant « engagement national pour l’environnement » promulguée le 12 juillet 2010, substituant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) aux Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) puis aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), la Ville de Soorts-Hossegor a décidé, en collaboration avec le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) de mettre en place la procédure de révision et extension de la ZPPAUP du front de mer actualisée en AVAP puis en SPR.
Servitude d’utilité publique, le SPR « est un instrument règlementaire conçu pour étudier au cas par cas l’architecture de chaque zone de la commune. Il est composé de prescriptions, établies pour protéger et respecter l’environnement », explique Hervé Soriano, architecte conseil de la ville.
Fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, le SPR devrait garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. « Une commission locale constituée d’architectes d’historiens et d’élus a permis de définir des critères de faisabilité pour ne pas changer l’image et l’homogénéité du site » précise Hervé Soriano. Après le choix du bureau d’étude L’atelier Lavigne, 18 mois ont été nécessaires au diagnostic zone par zone du site et à la définition d’un règlement selon les spécificités de chaque zone.
Lors du passage en SPR, Soorts-Hossegor a agrandi sa zone protégée comprenant jusqu’alors le bâti de la place des Landais. Le périmètre concerné englobe désormais les bâtiments de la place des Landais mais également les maisons autour du lac et celles autour du golf. Il aura fallu deux ans pour faire aboutir cette procédure participative qui engage l’État, les élus mais aussi les citoyens et une communauté d’experts.
Le SPR est appliquée sur la commune depuis le 28 juin 2018.
Phases d'élaboration du SPR (anciennement AVAP)
Avantages d’une AVAP pour les propriétaires
- Valoriser leur patrimoine
- Faciliter le montage des dossier en rendant plus clair l’aspect règlementaire
- Simplifier les démarches administratives
- Diminuer le temps d’attente entre l’enregistrement du dossier et l’avis de l’ABF
Différences entre ZPPAUP et AVAP
- Les principes fondamentaux des AVAP demeurent les mêmes que ceux des ZPPAUP, si ce n’est que les enjeux environnementaux devront être mieux pris en compte.
- Le dispositif de création d’une AVAP devient plus participatif :
- Concertation avec la population
- Consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) avant et non plus après enquête publique
- Création d’une instance consultative locale.
- La gestion des espaces patrimoniaux doit s’ouvrir aux préoccupations du développement durable (gestion optimale du foncier, économies d’énergies...).
- L’AVAP devra être cohérente avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Les abords de monuments historiques (rayon de protection de 500m) sont suspendus dans le périmètre d’une AVAP, au-delà, ils perdurent.
- Simplification du régime des recours devant le Préfet de région.
SCoT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) élaboré par MACS planifie et coordonne l’aménagement du territoire des 23 communes à l’horizon 2030 via :
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui précise les objectifs en matière d’économie, d’environnement, d'habitat, de déplacements, d'agrilcultures, etc.
- un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) qui détermine les prescriptions réglementaires nécessaires à la réalisation des projets mentionnés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
