Marchés publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre la commune et des personnes publiques ou privées pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de fournitures et de services. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les dossiers bénéficient d'une mise en concurrence. La passation des marchés publics s'effectue selon différentes procédures. Elles sont déterminées en fonction des montants estimés de dépense et de la nature des prestations envisagées.
- L'appel d'offres (ou procédure formalisée) est définie par le Code des marchés publics et mise en œuvre lorsque :
- le montant des travaux est supérieur à 5 538 000 € HT.
- le montant de réalisation de prestations de services ou d’acquisition de fournitures est supérieur à 221 000 € HT.
- La procédure adaptée (MAPA) est mise en place lorsque le montant des travaux ou des achats est inférieur au seuil des procédures formalisées. Elle permet aux collectivités de procéder à leurs achats dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle fait l’objet d’une diffusion lorsqu’elle atteint le seuil de 40 000 € HT.
Marchés en cours
Vous êtes professionnel souhaitant travailler pour la Mairie de Soorts-Hossegor ? Retrouvez toutes les consultations en cours pour les marchés publics de la commune dans les actualités du site internet ou sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Association Marchés Publics d'Aquitaine (AMAP).
Enquêtes publiques
L’objectif de l’enquête publique est d'informer le public sur les projets proposés par la Ville de Soorts-Hossegor ou ayant un impact sur la commune. Durant cette enquête, les personnes concernées par cet aménagement (habitants, associations et acteurs économiques) ont la possibilité de s'exprimer en toute liberté. Après l'examen des observations et propositions, le commissaire-enquêteur rédige un rapport contenant un avis favorable ou défavorable, accessible à tous.
Enquêtes publiques en cours
Procédure de modification n°1 de l'AVAP de la commune de Soorts-Hossegor - Site Patrimonial Remarquable
Comment participer à l'enquête publique ?
Le dossier et registre concernant l’enquête publique portant sur la modification n°1 de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune de Soorts Hossegor – Site Patrimonial Remarquable (SPR), seront mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels pour consultation et recueil des observations :
- À la mairie de Soorts Hossegor
- Sur le site internet de la Communauté de communes MACS : cc-macs.org
Les renseignements peuvent être demandés au service urbanisme I PLUI de la Communauté de Communes de MACS au 05 58 70 06 90.
Des permanences se tiendront à la mairie de Soorts-Hossegor avec Madame Françoise Lacoin-Villenave qui a été désignée en qualité de Commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif (TA) :
- Mercredi 10 juillet 2024 de 9h à 12h
- Jeudi 25 juillet 2024 de 14h à 17h
- Lundi 12 aout 2024 de 14h à 17h
Les observations et propositions pourront être soumises pendant la période de l'enquête :
- Par voie électronique sur le registre dématérialisé
- Par écrit, sur le registre d'enquête, établi sur feuillet non mobile, côté et paraphé, ouvert à la mairie Soorts Hossegor aux jours et heures d’ouverture habituels
- Par voie postale à l'attention de « Madame le commissaire enquêteur Modification n°1 AVAP SPR Soorts Hossegor » à l'adresse suivante : Communauté de communes MACS, Service urbanisme/PLUI, allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent de Tyrosse.
Date de l'enquête publique : mercredi 10 juillet à 9h au lundi 12 août 2024 à 17h inclus
Rapport et conclusions :
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an, au siège de la Communauté de Communes MACS, ainsi qu’en mairie de Soorts Hossegor, en Préfecture des Landes, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur les sites internet de la Communauté de communes MACS.
Rapport des enquêtes publiques antérieures
Projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne (projet Golfe de Gascogne)
Comment participer à l'enquête publique ?
Les observations et propositions peuvent être soumises :
- Par voie électronique sur le registre dématérialisé
- Par écrit, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans toutes les communes visées par l'enquête
- Par voie postale aux sièges de l'enquête : mairies du Porge (33), de Capbreton (40) et de Saint-Jean-de-Luz (64)
- Par mail à projet-golfe-de-gascogne@mail.registre-numerique.fr
Des permanences se tiendront à la mairie de Soorts-Hossegor :
- Mardi 25 octobre 2022 de 14h à 17h
- Mercredi 2 novembre 2022 de 9h à 12h
- Vendredi 18 novembre 2022 de 9h à 12h
- Mercredi 23 novembre 2022 de 14h à 17h
- Vendredi 2 décembre 2022 de 14h à 17h
- Lundi 12 décembre 2022 de 9h à 12h
Dates de l'enquête publique : du 17 octobre au 16 décembre 2022
Document associé :
