Déclaration en ligne de la taxe de séjour

Comme la majorité des communes touristiques, Hossegor a instauré une taxe de séjour qui sert à financer le développement de la station à travers les actions de promotion, de fidélisation et d’extension des infrastructures liées au tourisme.

Nouveau loueur

Si vous louez un bien pour la première fois, vous devez vous procurer un numéro d'enregistrement composé de 13 caractères via le téléservice Déclaloc.

Déclarer votre taxe de séjour

Une plateforme en ligne est à votre disposition pour faire votre déclaration une fois votre première déclaration d'un meublé de tourisme enregistrée en mairie :
soortshossegor.taxesejour.fr

Vos obligations

En votre qualité d’hébergeur vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions notées dans la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2012 puis à la reverser à la mairie sous la responsabilité du régisseur municipal.

Si l’hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour, des sanctions sont prévues par les textes de la délibération du conseil municipal du 20/12/2012 :

  • tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R 2333-53 du CGCT donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
  • en cas d’absence ou de mauvais recouvrement. La procédure dite de « taxation d’office» est instaurée pour :
  • absence de déclaration ou d’état justificatif : lorsque l’hébergeur, malgré deux relances successives, espacées d’un délai de 15 jours, refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du CGCT, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur le nombre de nuitées de la période.Ex : un hébergeur qui loue 4 semaines à 4 personnes dans une résidence catégorie ** sera taxé 4 x 28 : 112 nuits à 0,99 € = 110 €
  • la deuxième et dernière relance mentionnera le délai dont dispose le logeur pour régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose. Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
  • déclaration insuffisante ou erronée : Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la procédure s’appliquera.