Taxe de séjour

Un numéro d’enregistrement obligatoire pour louer

Avant toute déclaration de taxe de séjour en ligne ou toute annonce de location sur la commune de Soorts-Hossegor, vous devez désormais obligatoirement disposer d’un numéro d’enregistrement. Il vous sera délivré au moment de la déclaration de votre meublé de tourisme sur www.declaloc.fr. Ce numéro unique pour chaque local et composé de 13 caractères vous permettra par la suite de publier votre annonce sur les différentes plateformes intermédiaires telles qu’Abritel ou Airbnb.
L’objectif de ce dispositif est d’offrir à la commune, une meilleure visibilité sur sa fréquentation et ainsi de mieux gérer son parc de meublés de tourisme. Pour exemple, alors que fin d’année 2018 la taxe de séjour était reversée pour 574 logements en location sur la commune, à ce jour ce sont 988 meublés de tourisme qui sont enregistrés sur la plateforme.
A noter : toute déclaration non conforme aux règlements expose le loueur a une amende civile dont le montant peut atteindre 5 000 €.

Guide de la taxe de séjour

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et généralisée à l’ensemble des stations classées par la loi du 24 septembre 1919. Elle est destinée à participer au développement touristique de la ville et contribue à améliorer la qualité de l’accueil et à rendre le séjour des touristes toujours plus agréable. Elle est régie, essentiellement par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 


Qui est assujetti à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune de Soorts-Hossegor et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L2333-29 du CGCT), c'est-à-dire toute personne qui est hébergée à titre onéreux.
Les exonérations obligatoires :

  • Les mineurs de moins de 18 ans.

  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune.

  • Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.


Quels sont les hébergements concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Ce sont :


  • Les palaces

  • Les hôtels de tourisme

  • Les résidences de tourisme

  • Les meublés de tourisme
  • Les villages de vacances

  • Les chambres d’hôtes

  • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique

  • Les terrains de camping, les aires de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement en plein air
  • Les ports de plaisance

  • Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Qu’appelle-t-on « Meublés de Tourisme » ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’élit pas domicile. Une déclaration auprès de la Mairie est obligatoire.

Qu’appelle-t-on « Chambres d’hôtes » ?

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location.



  • La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. La location d'une chambre d'hôtes comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.


  • Chaque chambre d'hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. Une déclaration en mairie est obligatoire.

Comment effectuer la déclaration de mise en location d’un bien auprès de la mairie ?

Toutes les locations touristiques situées sur la commune de Soorts-Hossegor, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement apporte des précisions. Il explicite le champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.
Lors de votre déclaration par téléservice sur le site https://www.declaloc.fr/ auprès de la mairie, un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères vous sera attribué, et vous devrez le publier dans votre annonce en ligne.

Sanctions encourues : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

Quelle sont les obligations d’un logeur ?

Conformément à l’article L ; 2333-37 du CGCT, le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour sur toutes personnes assujetties et de la verser à la Ville.
Il doit afficher le tarif de la taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour doit figurer sur le contrat et la facture destinés au client de façon séparée des autres prestations (NB : la taxe n’est pas soumise à TVA)

Quels sont les tarifs appliqués ?

La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée.
Consulter les tarifs sur la plateforme

Comment calculer le montant de la taxe de séjour pour les meublés non classés ?

Le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement (ou en attente de l’être) est modifié à compter du 1er janvier 2019.
A Soorts-Hossegor, le tarif est de 5% du prix HT de la nuit par occupant (avec un maximum de 1.30€) Ce tarif est ensuite majoré de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale soit un total maximum de 1.43€
Calculez votre taxe de séjour

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La Ville de Soorts-Hossegor a mis en place une plateforme pour faciliter la déclaration de la taxe de séjour. Cette télé déclaration se substitue à la tenue du registre du logeur version papier. Le règlement peut être effectué par virement, par chèque ou en en espèces. L’accès à cette plateforme s’effectue par le lien suivant : https://soortshossegor.taxesejour.fr/
Précision: conformément à l’article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Quels risques peut-on encourir en cas d'infraction ?

Sanctions financières : Tout retard dans le versement entraînera l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard. (article R2333-56 du CGCT)
Sanctions pénales : L'article R 2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions (refus de perception, tenue inexacte ou incomplète de l'état de perception, fausse déclaration sur la taxe perçue, …) par référence au régime des contraventions.
Les peines applicables en la matière (article 131-13 du Code Pénal) sont des contraventions de 2nd et 3ème classe (amende de 150€ à 1500€) voire 5ème classe (jusqu'à 3000€) en cas de récidive. [/toggle]

Qui est habilité à faire des contrôles ?


Le maire, officier de police judiciaire sur sa commune, ou toute personne nommément désignée par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables.

Comment faire classer un meublé de tourisme ?

Les logeurs qui le souhaitent peuvent demander le classement de leur meublé dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, les logeurs doivent s’adresser soit à l’Office de Tourisme de Soorts-Hossegor (05 58 41 79 00) soit au Comité Départemental du Tourisme (05 58 06 89 89). Cette prestation est payante, une aide financière peut être apportée par la communauté de communes MACS.

Infos et renseignements
Service de la Taxe de Séjour 
05 58 41 79 10
 - E.mail : soortshossegor@taxesejour.fr