Ce qui change au 1er novembre

Le 31 octobre 2017

PACS : Au 1er novembre 2017, les demandes de Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sont non plus enregistrées au tribunal mais dans la mairie de la commune de résidence du couple.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Cartes grises et permis de conduire : A partir du 3 novembre 2017, les démarches liées aux cartes grises et permis de conduire* sont à effectuer en télé-procédures depuis un poste informatique sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr
Les usagers ne disposant pas d'internet ou en incapacité de faire leurs démarches pourront se rendre à la préfecture de Mont-de-Marsan ou à la sous-préfecture de Dax pour accéder aux points numériques ou se faire aider par un conseiller.

A noter : Les usagers n'ayant pas encore retiré leur permis de conduire pourront encore l'obtenir aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture avant le 8 décembre 2017 (les mardis et jeudis matins de 8h45 à 11h45). Au-delà de cette date, il sera procédé à leur destruction.

*Les opérations concernées :
- Cartes grises : demandes de duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession, déclaration de nouveau titulaire, certificat de situation administrative (non-gage) ;
- Permis de conduire : inscription aux examens et demandes de titre suite à vol, perte, détérioration, renouvellement, extension, réussite aux examens, diplômes et titres professionnels, conversions de brevets militaires.