Vos projets

Tous travaux, projets de construction, modifications de façades, changements de destination, division parcellaire, modifications ou créations de clôture, installations d’enseigne, ouverture d’un établissement recevant du public nécessitent une demande d’autorisation à déposer ou à adresser au service urbanisme de la mairie. Les types d’autorisation diffèrent selon le type de travaux ou projets. Toutes les demandes sont soumises à l’accord des services de l’État (DDE, ABF, etc.)

Qu’est-ce qu’un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les servitudes de propriété et le régime des taxes d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

a) Déclaration de travaux

Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux :

  • si les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, store de toit, ravalement de façade, peinture, toiture, nouvelles ouvertures, balcon, etc.),
  • pour la pose d’une clôture,
  • pour la pose d’une parabole de diamètre supérieure à 1m,
  • pour les extensions
  • pour construire un abri de jardin
  • pour construire une piscine de plus de 10m²

Cas particuliers
Dans le cas de travaux d’installations ou d’aménagements, avec ou sans démolition, qui ne portent pas sur une maison individuelle, vous pouvez faire une déclaration préalable hors maison individuelle.
Dans le cas d’une division foncière ou d’un lotissement non soumis à permis d’aménager, vous pouvez faire une déclaration préalable dans le cadre d’une division foncière.

b) Permis de construire

Vous devez déposer en mairie un permis de construire pour

  • toute construction neuve ;
  • les extensions ;
  • les surélévations ;
  • les changements de destination des locaux ;
  • tous travaux sur monument historique inscrit.

Cas particuliers
Pour les constructions de type logements collectifs, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc, vous pouvez télécharger la demande de permis de construire hors maison individuelle.
Pour les constructions recevant du public, vous devez ajouter au permis de construire, le formulaire « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »
Télécharger le dossier spécifique

Votre dossier devra comporter :

  • un plan du cadastre,
  • une notice descriptive,
  • les plans de coupe des façades (avant/après),
  • le volet paysager (perspective et notice d’intégration dans le site),
  • en cas de construction nouvelle, une attestation RT 2012 indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012

Télécharger une attestation RT 2012

à savoir
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m²
La validité d’un permis de construire est de 3 ans. Il peut être prolongé d’un an supplémentaire (demande à faire 2 mois avant les 3 ans de validité).

c) Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le permis modificatif permet d’apporter des rectifications à un permis en cours de validité

d) Permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation ou permis de démolir est obligatoire.

e) Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public

Pour toute ouverture d’un local commercial ou le réaménagement d’un local commercial déjà existant, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux.
Télécharger une demande d’autorisation de travaux

f) Autorisation d’enseigne

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’enseigne ou pré-enseigne est soumise à autorisation (enseigne en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs, etc.)
Télécharger une demande d’autorisation d’enseigne

g) Déclaration d’ouverture de chantier

Le formulaire d’ouverture de chantier est à déposer au moment ou vous commencez les travaux

h) Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction et de préciser que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction.