État-civil et citoyenneté

PACS, cartes grises... : ce qui change au 1er novembre 2017

PACS : Au 1er novembre 2017, les demandes de Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sont non plus enregistrées au tribunal mais dans la mairie de la commune de résidence du couple.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Cartes grises et permis de conduire : A partir du 3 novembre 2017, les démarches liées aux cartes grises et permis de conduire* sont à effectuer en télé-procédures depuis un poste informatique sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr
Les usagers ne disposant pas d'internet ou en incapacité de faire leurs démarches pourront se rendre à la préfecture de Mont-de-Marsan ou à la sous-préfecture de Dax pour accéder aux points numériques ou se faire aider par un conseiller.

A noter : Les usagers n'ayant pas encore retiré leur permis de conduire pourront encore l'obtenir aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture avant le 8 décembre 2017 (les mardis et jeudis matins de 8h45 à 11h45). Au-delà de cette date, il sera procédé à leur destruction.

*Les opérations concernées :
- Cartes grises : demandes de duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession, déclaration de nouveau titulaire, certificat de situation administrative (non-gage) ;
- Permis de conduire : inscription aux examens et demandes de titre suite à vol, perte, détérioration, renouvellement, extension, réussite aux examens, diplômes et titres professionnels, conversions de brevets militaires.

Carte nationale d'identité

Toute personne de nationalité française peut se faire établir une carte d'identité. 
Depuis le 01/01/2014, sa durée de validité passe de 10 ans à 15 ans (pour les personnes majeures de plus de 18 ans) elle reste valable 10 ans pour les personnes mineures et sa délivrance est gratuite.

L’allongement de 5 ans concerne :

  • Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 01/01/14 à des personnes majeures.
  • Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures. Inutile de vous déplacer en mairie la prolongation de 5 ans de validité de la carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Pour en savoir plus, consulter service-public.fr

Pour information

Depuis le 15 mars 2017, la commune de Soorts-Hossegor ne délivre plus les cartes d'identité mais le service état-civil vous transmettra les informations nécessaires pour pouvoir préparer votre dossier et prendre rendez-vous avec les organismes habilités les plus proches : police municipale de Capbreton, mairie de Soustons ou mairie de Tarnos.

Passeport biométrique

Depuis mai 2009, la nouvelle génération de passeport biométrique est délivrée dans les Landes. Nous vous rappelons que les passeports délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Leur renouvellement n'est donc pas obligatoire.

Pour information, la commune de Soorts-Hossegor ne délivre pas de passeport biométrique mais le service État civil vous transmettra les informations nécessaires pour pouvoir préparer votre dossier et prendre rendez-vous avec les organismes habilités les plus proches : police municipale de Capbreton, mairie de Soustons ou mairie de Tarnos.

La durée de vie d'un passeport

  • adulte : valable 10 ans
  • enfant : valable  5 ans

 Bon à savoir

Le passeport enfant est obligatoire. Désormais, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport d’un des parents, il leur faut un passeport personnel.

Tarifs fiscaux

Les tarifs en timbres fiscaux sont les suivants pour des photographies d’identité faites par un photographe professionnel ou un automate :

  • adulte : 86 €
  • pour les 15-18 ans : 42 €
  • pour les moins de 15 ans : 17 €

Pour en savoir plus, consulter le site de la préfecture

Recensement militaire

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons, doivent spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Pièces à fournir

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Pour en savoir plus, consulter service-public.fr

Mariage

Vous pouvez choisir de vous marier à la mairie de Soorts-Hossegor si l’un des futurs époux ou l’un de leurs père ou mère y est domicilié ou a une résidence établie pour un mois au moins.

Toute demande doit être faite par écrit à Monsieur le Maire en précisant la date et l’heure de mariage souhaitées et en transmettant un justificatif de domicile sur la commune (facture : gaz, électricité, télécom ou avis d’imposition…)

Toute correspondance doit être adressée au Service Etat Civil / Mariage
Mairie de Soorts-Hossegor – 18, avenue de Paris – BP 116 – 40150 Soorts-Hossegor
Tél. : 05 58 41 79 10 – Fax : 05 58 41 79 19 – etat-civil@hossegor.fr

Dates des célébrations

Les mariages peuvent être célébrés :
A l’Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi : le matin de 9h00 à 12h et l’après-midi, 2 créneaux possibles : 14h00 ou 14h30.

Demande d’acte de mariage en ligne

La mairie de Soorts-Hossegor délivre uniquement les actes d’état civil dont les événements ont eu lieu à Soorts-Hossegor.
Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l’évènement ou vous connecter sur www.acte-etat-civil.fr 

Une fois le ou les formulaire(s) transmis, les demandes sont traitées par le service.
Tous les actes sont envoyés UNIQUEMENT par courrier à la MAIRIE du domicile du demandeur.
Nous vous invitons à vous présenter muni d’une pièce d’identité pour les récupérer.
Vous pouvez également vous rendre à la mairie de Soorts-Hossegor (délivrance immédiate).
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h

Pour en savoir plus sur le Droit lié au mariage, consulter service-public.fr

Naissance

Toute naissance survenue sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’État civil de la commune.
La mairie de Soorts-Hossegor délivre uniquement les actes d'état civil dont les événements ont eu lieu sur la commune. 


Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l'événement ou vous connecter sur www.acte-etat-civil.fr

Demande d'acte de naissance en ligne

Une fois le ou les formulaire(s) transmis, les demandes sont traitées par le service.
Tous les actes sont envoyés UNIQUEMENT par courrier à la MAIRIE du domicile du demandeur.
Nous vous invitons à vous y présenter muni d’une pièce d’identité pour les récupérer.
Vous pouvez également vous rendre à la Mairie de Soorts-Hossegor (délivrance immédiate).
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h

Décès

La Mairie de Soorts-Hossegor délivre uniquement les actes d’état civil dont les événements ont eu lieu à Soorts-Hossegor.
Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l’évènement ou vous connecter sur www.acte-etat-civil.fr

Une fois le ou les formulaire(s) transmis, les demandes sont traitées par le service.
Tous les actes sont envoyés UNIQUEMENT par courrier à la MAIRIE du domicile du demandeur.
Nous vous invitons à vous y présenter muni d’une pièce d’identité pour les récupérer.
Vous pouvez également vous rendre à la Mairie de Soorts-Hossegor (délivrance immédiate).
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h

Demande d'acte de décès

Pour en savoir plus sur le Droit lié au décès

Démarches administratives

Certificat d’immatriculation et carte grise

Carte grise

Certificat d’immatriculation

Permis de conduire et permis de conduire international

Obtention du permis de conduire et renouvellement

Étrangers en France / Carte de séjour

Consulter le site de la Préfecture des Landes

Les Chiens dangereux dans les Landes

Consulter le site de la préfecture