A savoir en cas de perte ou vol de permis

Le 28 août 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 instaure un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

Ainsi, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, le renouvellement du permis de conduire en cas de non présentation de l'ancien titre sera désormais soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25€. Cette mesure prendra effet le 1er septembre 2014.

Ce droit de timbres s'appliquera à toute demande de renouvellement, faisant suite à la perte ou au vol de l'ancien titre.